Article 8

Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2020

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Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE (Articles 1 à 7)

Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES (Articles 8 à 10)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 11 à 12)

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