Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


Les IV et V de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.