LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 30

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-9, Art. L133-9-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.