LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10, Art. L241-13
- Code des transports
Art. L5553-11
- Code du travail
Art. L5422-12

IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.