Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.