Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

En vigueur depuis le 09/12/2020En vigueur depuis le 09 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

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Article 6-1

Version en vigueur depuis le 09/12/2020Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale, sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :

1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du même code ;

2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.