Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 11/12/2020En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2022

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Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 11/12/2020Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020

Création Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 - art. 9

Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours d'une période allant du 15 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.