Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

En vigueur depuis le 11/12/2020En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 11/12/2020Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020


L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.