LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

JORF n°0296 du 8 décembre 2020

En vigueur depuis le 09/12/2020En vigueur depuis le 09 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2025

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Article 41

Version en vigueur depuis le 09/12/2020Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020


La durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.