Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)

JORF n°0295 du 6 décembre 2020

En vigueur depuis le 07/12/2020En vigueur depuis le 07 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 07/12/2020Version en vigueur depuis le 07 décembre 2020


Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police ainsi que pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants ou surabondants dans la réserve, en application de l'article 6 ;
3° Dans le cadre des dispositions de l'article 14.