Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)

JORF n°0295 du 6 décembre 2020

En vigueur depuis le 07/12/2020En vigueur depuis le 07 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 07/12/2020Version en vigueur depuis le 07 décembre 2020


La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel du gestionnaire de la réserve naturelle et des agents chargés de missions de service public, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le préfet délimite des secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement dans lesquels s'applique une réglementation particulière, après avis du comité consultatif. Ces limites et cette réglementation peuvent être modifiées, dans les mêmes conditions, en fonction de l'évolution des milieux naturels de la réserve et des connaissances sur le patrimoine naturel.