Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)

JORF n°0295 du 6 décembre 2020

En vigueur depuis le 07/12/2020En vigueur depuis le 07 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/12/2020Version en vigueur depuis le 07 décembre 2020


Il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires, des engrais minéraux, ainsi que du lisier, en dehors des apports par le pâturage.
L'utilisation du fumier peut être réglementée par le préfet, sur tout ou partie de la réserve, après avis du gestionnaire de la réserve et du comité consultatif, compte tenu des usages en vigueur, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan de gestion.