Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Conformément à l’article 3, II du décret 2020-1518 du 4 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.