Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, dans les conditions prévues par l'article R. 4031-21 du code de la santé publique, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions conclues avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.