Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

JORF n°0292 du 3 décembre 2020

En vigueur depuis le 04/12/2020En vigueur depuis le 04 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/12/2020Version en vigueur depuis le 04 décembre 2020


Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.