Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

En vigueur depuis le 01/10/2021En vigueur depuis le 01 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/2021Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.