Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/2020Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.