Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile

JORF n°0283 du 22 novembre 2020

En vigueur depuis le 23/11/2020En vigueur depuis le 23 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/2020Version en vigueur depuis le 23 novembre 2020


Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er et 2 de cette décision.