Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0283 du 22 novembre 2020

En vigueur depuis le 23/11/2020En vigueur depuis le 23 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/11/2020Version en vigueur depuis le 23 novembre 2020


Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.