Article 2
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 14 août 2020 susvisé cesse d'être applicable.
Décret n° 2020-1391 du 17 novembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2020