Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts

JORF n°0279 du 18 novembre 2020

En vigueur depuis le 19/11/2020En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/2020Version en vigueur depuis le 19 novembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.