Décret n° 2020-1392 du 16 novembre 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l'article 900 du code général des impôts

JORF n°0279 du 18 novembre 2020

En vigueur depuis le 19/11/2020En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/2020Version en vigueur depuis le 19 novembre 2020


Le I de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2020 susvisée s'applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019 et non consommés à la date de publication du présent décret.