Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale

JORF n°0278 du 1 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 9


Dans chaque département ministériel, il est tenu, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou par les autorités ayant reçu délégation à cet effet, pour chacun des deux niveaux de classification, un répertoire des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cet effet a pour seule finalité la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.


Conformément à l'article 25 de l'arrêté du 13 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.