LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

En vigueur depuis le 15/11/2020En vigueur depuis le 15 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2020Version en vigueur depuis le 15 novembre 2020


I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2

III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.