Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

En vigueur du 01/01/2021 au 01/09/2025En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 septembre 2025

Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (V)
Modifié par Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 - art. 8

Pour être légalisés, les actes publics doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.