Arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 14/11/2020En vigueur depuis le 14 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 14/11/2020Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020

Modifié par Arrêté du 2 septembre 2020 - art. 2

Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :


ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES

EXAMENS

Certification complémentaire dans certains secteurs

disciplinaires

Certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI). Certificat d'aptitude aux fonctions de formateur

académique (CAFFA). Certificat d'aptitude

aux fonctions d'instituteur ou de professeur

des écoles maître formateur (CAFIPEMF)

Diplôme de directeur

d'établissement d'éducation

adaptée et spécialisée (DDEAS)

Epreuve orale ou de pratique professionnelle

13,72 € par heure

32,94 € par heure

32,94 € par heure

Correction de copies

-

-

4,94 € par copie

Lecture du mémoire

-

-

32,94 € par heure

Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration

Taux horaire du salaire interprofessionnel minimum de croissance par heure