Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 07/11/2020En vigueur depuis le 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020


Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.