Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial

JORF n°236 du 11 octobre 2007

En vigueur depuis le 07/11/2020En vigueur depuis le 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7.1.-Circonstances exceptionnelles

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020

Création Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.