Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

En vigueur depuis le 07/11/2020En vigueur depuis le 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020


Avant le mois de mars de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs présentent à l'Autorité nationale des jeux un rapport détaillant, au titre de l'année précédente, le montant effectif de leur budget correspondant à au moins 0,002 % des mises consacrés, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, au financement d'études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux, précisant le cas échéant le montant de la contribution versée à l'organisme désigné par le décret du 28 avril 2020 susvisé, ainsi que les projets financés et assortis de la validation de ce dernier.