Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

En vigueur depuis le 07/11/2020En vigueur depuis le 07 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2020Version en vigueur depuis le 07 novembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.