Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques

JORF n°0268 du 4 novembre 2020

En vigueur depuis le 05/11/2020En vigueur depuis le 05 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/11/2020Version en vigueur depuis le 05 novembre 2020


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.