Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    ANNEXE 2

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    1

    Supprimé

    2

    Supprimé

    3

    Pêche en mer

    4

    Pêche en eau douce

    5

    Aquaculture en mer

    6

    Aquaculture en eau douce

    7

    Supprimé

    8

    Supprimé

    9

    Supprimé

    10

    Supprimé

    11

    Supprimé

    12

    Fabrication de bière

    13

    Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

    14

    Fabrication de malt

    15

    Centrales d'achat alimentaires

    16

    Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

    17

    Commerce de gros de fruits et légumes

    18

    Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

    19

    Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

    20

    Commerce de gros de boissons

    21

    Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

    22

    Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

    23

    Commerce de gros de produits surgelés

    24

    Commerce de gros alimentaire

    25

    Commerce de gros non spécialisé

    26

    Commerce de gros de textiles

    27

    Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

    28

    Commerce de gros d'habillement et de chaussures

    29

    Commerce de gros d'autres biens domestiques

    30

    Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

    31

    Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

    32

    Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

    33

    Blanchisserie-teinturerie de gros

    34

    Stations-service

    35

    Enregistrement sonore et édition musicale

    36

    Editeurs de livres

    37

    Services auxiliaires des transports aériens

    38

    Services auxiliaires de transport par eau

    39

    Boutique des galeries marchandes et des aéroports

    40

    Autres métiers d'art

    41

    Paris sportifs

    42

    Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

    43

    Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel

    44

    Activités de sécurité privée

    45

    Nettoyage courant des bâtiments

    46

    Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

    47

    Fabrication de foie gras

    48

    Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

    49

    Pâtisserie

    50

    Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

    51

    Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

    52

    Fabrication de vêtements de travail

    53

    Reproduction d'enregistrements

    54

    Fabrication de verre creux

    55

    Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

    56

    Fabrication de coutellerie

    57

    Fabrication d'articles métalliques ménagers

    58

    Fabrication d'appareils ménagers non électriques

    59

    Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

    60

    Travaux d'installation électrique dans tous locaux

    61

    Aménagement de lieux de vente

    62

    Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

    63

    Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

    64

    Courtier en assurance voyage

    65

    Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

    66

    Conseil en relations publiques et communication

    67

    Activités des agences de publicité

    68

    Activités spécialisées de design

    69

    Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

    70

    Services administratifs d'assistance à la demande de visas

    71

    Autre création artistique

    72

    Blanchisserie-teinturerie de détail

    73

    Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

    74

    Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

    75

    Vente par automate

    76

    Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

    77

    Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

    78

    Fabrication de dentelle et broderie

    79

    Couturiers

    80

    Ecoles de français langue étrangère

    81

    Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

    82

    Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

    83

    Commerce de gros de vêtements de travail

    84

    Antiquaires

    85

    Equipementiers de salles de projection cinématographiques

    86

    Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

    87

    Correspondants locaux de presse

    88

    Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

    89

    Réparation de chaussures et d'articles en cuir

    90

    Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques

    91

    Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

    92

    Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

    93

    Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration

    94

    Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

    95

    Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

    96

    Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

    97

    Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

    98

    Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

    99

    Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    100

    Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    101

    Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    102

    Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

    103

    Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

    104

    Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

    105

    Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    106

    Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    107

    Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse

    108

    Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

    109

    Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

    110

    Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

    111

    Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

    112

    Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

    113

    Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

    114

    Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

    115

    Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

    116

    Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

    117

    Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

    118

    Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

    119

    Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

    120

    Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

    121

    Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    122

    Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    123

    Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    124

    Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    125

    Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    126

    Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    127

    Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    128

    Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables

    129

    Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

    130Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles

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