Décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


Le présent décret s'applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.