Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels

JORF n°273 du 23 novembre 2002

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/2020Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020

Modifié par Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 2

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.