Arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

JORF n°0153 du 5 juillet 2018

En vigueur depuis le 01/11/2020En vigueur depuis le 01 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2020Version en vigueur depuis le 01 novembre 2020

Modifié par Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 2

L'étudiant qui souhaite bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'hébergement en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire dont il relève pour le versement des éléments de rémunération.

Il fournit une attestation sur l'honneur au centre hospitalier universitaire par laquelle il certifie supporter la charge d'un logement à titre onéreux.