Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)

En vigueur depuis le 29/04/2021En vigueur depuis le 29 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2021Version en vigueur depuis le 29 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 9 (VD)

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente ordonnance.