Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

JORF n°0242 du 4 octobre 2020

En vigueur depuis le 29/10/2020En vigueur depuis le 29 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/2020Version en vigueur depuis le 29 octobre 2020

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 2

A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

Cette distribution est subordonnée à la présentation :

- pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;

- pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.