Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

JORF n°0260 du 25 octobre 2020

En vigueur depuis le 26/10/2020En vigueur depuis le 26 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/10/2020Version en vigueur depuis le 26 octobre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.