Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

JORF n°0260 du 25 octobre 2020

En vigueur depuis le 26/10/2020En vigueur depuis le 26 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/2020Version en vigueur depuis le 26 octobre 2020


Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.