Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

JORF n°0258 du 23 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps