Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

JORF n°0257 du 22 octobre 2020

En vigueur depuis le 23/10/2020En vigueur depuis le 23 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/10/2020Version en vigueur depuis le 23 octobre 2020


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020.