Décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles

JORF n°0257 du 22 octobre 2020

En vigueur depuis le 23/10/2020En vigueur depuis le 23 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2020

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Article 16

Version en vigueur depuis le 23/10/2020Version en vigueur depuis le 23 octobre 2020


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.