Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Grand Est

En vigueur depuis le 22/10/2020En vigueur depuis le 22 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/10/2020Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020

Modifié par Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1

L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.