Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires

JORF n°0255 du 20 octobre 2020

En vigueur depuis le 21/10/2020En vigueur depuis le 21 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/10/2020Version en vigueur depuis le 21 octobre 2020


Le présent arrêté est applicable aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et aux aérodromes appartenant à l'Etat.