Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de trente jours.