Article 1
La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale doit être établie conformément au modèle défini en annexe.
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement
JORF n°0255 du 20 octobre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2020