LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

En vigueur depuis le 20/04/2021En vigueur depuis le 20 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/04/2021Version en vigueur depuis le 20 avril 2021


La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.