Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

En vigueur depuis le 19/10/2020En vigueur depuis le 19 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/10/2020Version en vigueur depuis le 19 octobre 2020


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.