Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

En vigueur depuis le 11/10/2020En vigueur depuis le 11 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 21

Version en vigueur depuis le 11/10/2020Version en vigueur depuis le 11 octobre 2020

Le directeur de l'eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.