Décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

JORF n°0248 du 11 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2020

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